La réforme du recouvrement fiscal et social, une transformation publique d' envergure

• Lauren Turfait ^[1] ; Alexandre Gardette ^[1]
  1. [1] Mission France Recouvrement
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 149, 2020, págs. 161-171
• Idioma: francés
• DOI: 10.3917/rffp.149.0161
• Títulos paralelos:
  • The social security contribution and tax collection reform, a major public transformation
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• Resumen
  • English

    The French government rolled out the social security contribution and tax collection reform in 2018. The first objective of the reform, which appears in financial texts for 2020, is to streamline tax collection within the Public Finances Directorate General (DGFiP), and social security contributions within the Social Security and Family Allowance Contribution Collection Offices (URSSAF). At the same time, synergies should be fostered between these two domains, particularly by creating a shared portal. Combining tax collection and social security contributions, possibly by starting with forced tax collection, is not on the table. But this could be considered within the next decade.

  • français

    La réforme du recouvrement fiscal et social a été engagée par le gouvernement en 2018. La rationalisation au sein de la sphère fiscale autour de la DGFiP et au sein de la sphère sociale autour des URSSAF en constitue le premier objectif, qui s'incarne dans les textes financiers pour 2020. Parallèlement, des synergies devront être développées entre ces deux sphères, notamment via la création d'un portail commun. L'unification du recouvrement fiscal et social, en commençant éventuellement par le recouvrement forcé, n'est pas à l'ordre du jour. Elle pourrait s'envisager à l'horizon de la prochaine décennie.