Acceso usuarios
Jean-Raphaël Pellas
Taxes are not endowed with the human and material means comparable to a public administration to control the appropriateness of the tax affected. ln addition, forced collection often introduced by the DGFiP accountants.
Un des problèmes contemporains est que les organismes bénéficiaires de taxes affectées ne sont pas dotés des moyens humains et matériels comparables à une administration publique pour contrôler le bien-fondé de l'impôt. En outre, le recouvrement forcé incombe fréquemment aux comptables de la DGFiP.
