L'octroi par une commune d'un pret a l'association qui gere le centre de formation des equipes amateurs du club de football de la ville ne constitute pas une aide publique a une entreprise et ne viole ni l'obligation de depot aupres du Tresor public des fonds disponibles de la collectivite, ni le monopole des etablissements de credit (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque)
