Manifestation sportive – titres d’accès : statu quo et confusion: Consell constitutionnel 14 décembre 2018, nº 2018-754 QPC

• Autores: Karine Roudier
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 203, 2019, págs. 35-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En jugeant conforme à la Constitution le délit de vente ou de cession irrégulière de titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, le Consell constitutionnel n’invite pas le législateur à mieux faire.