Acceso usuarios
Marcin J. Menkes
International courts and tribunals so far have shown reluctance to delimit the normative scope of the essential security and necessity exceptions in international economic law. Legal scholars have also refrained from identifying the point of equilibrium between maintaining the core protections of international law and allowing for necessary flexibility in its application. This article argues that such stances are now untenable. The unilateral US withdrawal from the Iran nuclear deal, and the reintroduction of sanctions, has challenged the multilateral order. Although the sanctions resemble earlier measures, violation of the deal and of United Nations Security Council Resolution 2231(2015) has altered the normative context. The threat to the stability of the post-war multilateral order by a permanent member of the Security Council is unique. The author shows why Iran’s recourse to the International Court of Justice (ICJ) in this context should become a landmark case for international economic law and how it traps the ICJ in a gilded cage.
Jusqu’à présent, les tribunaux internationaux se sont montrés réticents à délimiter la portée normative des exceptions en cas d’état de nécessité et d’atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité en droit international économique. Les juristes se sont également abstenus d’identifier le point d’équilibre entre le maintien des protections fondamentales du droit international et le besoin de souplesse dans son application. Cet article soutient que de telles positions ne sont plus soutenables. Le retrait unilatéral des États-Unis de l’accord nucléaire avec l’Iran et sa réintroduction de sanctions contre ce dernier ont remis en cause l’ordre multilatéral. Bien que ces sanctions ressemblent à des mesures antérieures, la violation de l’accord et de la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies ont modifié le contexte normatif. La menace à la stabilité de l’ordre multilatéral de l’après-guerre par un membre permanent du Conseil de sécurité est inédite. L’auteur montre pourquoi le recours par l’Iran devant la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ce contexte marquera vraisemblablement un point tournant dans le droit international économique et comment ce recours piège la CIJ dans une cage dorée.
