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Idil Atak, Lorielle Giffin
The United Nations (UN) human rights treaty bodies play an important role in defining the scope and the nature of non-citizens’ rights. This article offers a critical overview of the UN human rights case law from 2008 to 2018 pertaining to non-citizens — notably undocumented migrants, refused asylum seekers, and permanent residents ordered deported — in Canada. It examines the jurisprudence of the three UN human rights treaty bodies recognized by Canada as having competence to receive and consider individual complaints — namely, the UN Human Rights Committee, the Committee against Torture, and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women. The purpose of this examination is two-fold. First, it intends to foster a better understanding of the cases lodged by non-citizens before the UN human rights treaty bodies. The second aim is to explore the substantive issues that the UN committees’ jurisprudence on non-citizens reveals about Canada’s immigration decision-making and enforcement. It is argued that some groups of non-citizens in Canada are at risk of being deported to persecution or hardship in violation of the non-refoulement principle and Canada’s international human rights obligations. The article illuminates several loopholes identified by the UN treaty bodies in Canada’s immigration and refugee protection system that heighten the risk of refoulement.
Les organes créés en vertu d’instruments des Nations Unies (ONU) relatifs aux droits de la personne jouent un rôle important dans la définition de la portée et de la nature des droits de non-citoyens. Cet article offre un aperçu critique de la jurisprudence onusienne, entre 2008 et 2018, en matière des droits de la personne des non-citoyens — notamment les migrants sans papiers, les demandeurs d’asile déboutés et les résidents permanents sujets à expulsion — se trouvant au Canada. Plus particulièrement, il examine la jurisprudence des trois comités relatifs aux droits de la personne que le Canada a reconnu comme compétents pour recevoir et examiner les plaintes individuelles, à savoir le Comité des droits de l’homme de l’ONU, le Comité contre la torture, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le but de cet examen est double. Premièrement, il vise à favoriser une meilleure compréhension des recours intentés par les non-citoyens devant les organes conventionnels des droits de la personne de l’ONU. Le deuxième objectif est d’explorer des questions de fond, révélées par la jurisprudence des comités de l’ONU en matière des non-citoyens, concernant le processus décisionnel et la mise en vigueur du système d’immigration canadien. Les auteures maintiennent que certains groupes de non-citoyens au Canada risquent d’être renvoyés vers des persécutions ou des épreuves, en violation du principe de non-refoulement et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Cet article met en lumière plusieurs lacunes identifiées par les comités onusiens des droits de la personne dans le système canadien d’immigration et de protection des réfugiés, lacunes qui augmentent le risque de refoulement.
