Acceso usuarios
Simon Jolivet
This paper asks whether it is legally feasible to establish entrance fees for visiting protected natural areas in France. The aim is to raise additional funding for the environmemal policy, by also to prevent the overuse of natural areas. The fees for services rendered ( « redevances pour service rendu ») are considered to be the favoured tool to achieve this goal. However, there is a need to determine the service provided to users by protected areas managers, and to be careful to the equivalence between the latter and the amount of the fee.
La mise en place de droits d'entrée dans les espaces naturels protegés français est susceptible de répondre à un double enjeu : dégager des financements additionnels pour la politique de protection des espaces naturels, et prevenir !'hyper frequentation de certains de ces espaces. Sa faisabilité juridique merite alors d'etre questionnee. Compte tenu de ses avantages comparatifs par rapport aux autres types de perceptions possibles, c'est la piste des redevances pour service rendu qui est privilegiée. Les potentialités de cet outil financier négligé sont réelles, mais ses contraintes ne le sont pas mains, qu'il s'agisse de la nécessité d'identifier le servicerendu par les gestionnaires d'espaces naturels protégés aux usagers (pour justifier l'instauration d'une telle redevance), ou de la règle de !'équivalence entre le coût de celui-ci et le montant de la redevance
