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Jean-Baptiste Racine
The relationship between criminal proceedings and the role of the “juge du contrôle” (court supervising arbitral proceedings) raises a number of questions. One must first identify which is the “juge du contrôle”. This will principally be the jurisdiction dealing with annulment (or an appeal against an enforcement order). Exceptionally, the state courts may also be seised of an application for revision of an award (in domestic arbitration, if the members of the arbitral tribunal can no longer deliberate together). One must thereafter determine the constraints which criminal proceedings impose on the supervising judge. There is no constraint in relation to the rule whereby criminal proceedings suspend civil actions by reason of the optional nature thereof. However the rule whereby criminal proceedings take precedence over civil actions, subject to certain conditions, may act as a constraint. One must then determine the influence which criminal proceedings may have on the oversight exercised by the “juge du contrôle”. Criminal proceedings and criminal law may thus form part of the grounds for oversight, principally incompatibility with public policy. The key question finally is the influence which the potential or proven commission of a criminal offence may have over the review of the award. The existence of a criminal offence is thus a significant clue for determining a breach of public policy.
Les relations entre les procédures pénales et l'office du juge du contrôle suscitent un certain nombre de questions. Il faut d'abord identifier quel est le juge du contrôle. Il s'agit principalement du juge de l'annulation (ou de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur). Exceptionnellement, le juge étatique peut aussi connaître du recours en révision (en matière interne, si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni). Il faut ensuite déterminer les contraintes qui pèsent sur le juge du contrôle au titre de procédures pénales. Aucune contrainte ne pèse sur lui au regard de la règle « Le criminel tient le civil en l'état » en raison du caractère facultatif de celle-ci. En revanche, la règle de l'autorité du pénal sur le civil, aux conditions posées, est susceptible de l'obliger. Enfin, il faut déterminer l'influence que peuvent exercer les procédures pénales sur le contrôle effectué par le juge. Les procédures pénales et le droit pénal sont ainsi susceptibles d'entrer dans le champ de certains motifs de contrôle, principalement la contrariété à l'ordre public. La question centrale est en dernier lieu l'influence que peut avoir la constitution possible ou avérée d'une infraction pénale sur l'étendue du contrôle de la sentence. En la matière, il y a une autonomie du contrôle, le juge exerçant un office propre. L'existence d'une infraction pénale est alors un indice permettant de considérer la valeur invoquée au titre de la violation de l'ordre public comme particulièrement importante.
