Le régime de la communication des éléments de la procédure pénale dans une procédure judiciaire et dans un arbitrage

• Pascal Beauvais ^[1]
  1. [1] Paris West University Nanterre La Défense

     Paris West University Nanterre La Défense

     París, Francia

     
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2019, págs. 47-64
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen
  • English

    Can a party ta an arbitration produce evidence or information from a criminal action? This can be a key issue: information and evidence from a criminal file can amount ta decisive proof in an arbitrotion. However whilst the merit of arbitral justice is, in principle, ta have the most evidence and information available ta get ta the truth by guaronteeing each party's “right ta evidence”, that of criminal justice can be ta preserve the secrecy of personal and security data obtained, bath in arder ta maintain procedurol serenity and efficiency, and ta protect the fundamental rights of the persans implicated. The difficult combination of these conflicting interests explains the uncertain legal regime for the communication of criminal evidence in civil proceedings. Some principles nevertheless seem ta emerge: firstly, documents must have been obtained legal/y, either by being a party ta the criminal action, or by having sought these from the prosecution; thereafter, cammunication ta third parties is, in principle, prohibited by virtue of the rules pratecting procedural and professional secrecy, however it can be justified ta the strict extent required ta allow a party ta defend itself.

  • français

    Une partie à une instance arbitrale peut-elle produire des éléments d'une procédure pénale? La question est parfois déterminante : les informations et pièces tirés d'un dossier pénal peuvent en effet constituer des preuves décisives dans un arbitrage. Mais si l'intérêt de la justice arbitrale est, en principe, de disposer du maximum d'éléments utiles à la manifestation de la vérité en garantissant le “ droit à la preuve ” de chaque partie, celui de la justice pénale peut être de conserver le secret des données personnelles et sécuritaires qu'elle recueille, tant pour préserver la sérénité et l'efficacité de la procédure, que pour protéger les droits fondamentaux des personnes impliquées. La difficile combinaison de ces intérêts contradictoires explique le régime juridique incertain de la communication des preuves pénales dans une instance civile. Quelques principes semblent néanmoins émerger : d'abord, les pièces doivent avoir été obtenues légalement, soit en étant partie à la procédure pénale, soit en les ayant demandées au ministère public; ensuite, leur communication à des tiers est, en principe, interdite en vertu des règles protectrices du secret procédural et professionnel, mais elle peut être justifiée par les strictes nécessités de l'exercice des droits de la défense.