Resumen de Les infractions pénales affectant la régularité de l’arbitrage

Didier Rebut

• English

  Only two offences apply formally to arbitration: threats against a member of a jurisdiction in order to influence his behaviour, and corruption of judges, which specifically includes arbitrators.

  These two offences are however not the only ones which can apply to arbitration. Arbitral activity can give rise to general offences, in the same manner as activity before the courts. This is in particular the case for money laundering, embezzlement or falsification. These offences apply to irregularities both in the commencement and in the conduct of an arbitration.

• français

  Seules deux infractions s'appliquent formellement à l'arbitrage : les menaces contre un membre d'une juridiction en vue d'influencer son comportement et la corruption de magistrats, laquelle vise expressément les arbitres.

  Ces deux infractions ne sont pas cependant les seules à pouvoir s'appliquer à l'arbitrage. L'activité d'arbitrage peut en effet relever d'infractions générales à l'instar de l'activité juridictionnelle étatique. Il s'agit notamment du blanchiment, de l'escroquerie ou du faux. Ces infractions sont applicables aux irrégularités dans la mise en place comme dans le déroulement de l'arbitrage.