Resumen de Quels principes pour une convergence fiscale au sein de l' Union européenne ?

Jérémy Lucky

• English

  Within the European Union, tax convergence has only just begun and suffers from principles that prevent it from coming to fruition. Inefficiencies and distortions are the result of this weak convergence and Justify shifting towards new principles. A transition from the principle of unanimity towards a majority principle regarding tax issues seems necessary to start moving forward and achieve real convergence.

• français

  Au sein de I'UE, une convergence fiscale n'a été amorcée que timidement et souffre de principes compromettant sa realisation. Des ineificacites et distorsions résultent de cette faible convergence et justifient une transition vers de nouveaux principes. Un passage du principe d'unanimite vers un principe de majorite en matière fiscale paraît necessaire pour sortir de I'inertie et permettre une véritable convergence