L'organisation et l'exploitation de jeux de loterie par la societe << La Francaise des jeux >> ne revet pas le caractere d'une mission de service public (CE, Section, 27 octobre 1999, Monsieur Rolin)

• Autores: G. Eckert
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 1, 2000, págs. 269-288
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)