Acceso usuarios
H. JEAN-JACQUES
Established on May 25, 1993 and November 8, 1994 respectively, the International Crime Tribunals for the ex-Yougoslavia and for Rwanda have existed for five and six years. What lessons may be drawn from these years during which many hurdles have appeared and have been partly overcome ? The authors recall some of the practical and judicial problems that have marked the first years of existence of these jurisdictions, in particular the ICTY. The problems linked to the cooperation of the states and the competence ratione materiae have been more difficult to solve.
Créés respectivement les 25 mai 1993 et 8 novembre 1994, les deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont six et cinq ans d’existence. Quels enseignements tirer de ces premières années au cours desquelles bien des obstacles sont apparus et ont été pour partie résolus ? Les auteurs évoquent quelques-unes des difficultés pratiques et juridiques qui ont ponctué les premières années d’existence de ces juridictions, principalement le TPIY. Les problèmes liés à la coopération des États, ainsi que la compétence ratione materiae ont été les plus difficiles à résoudre.
