Responsabilité du fait des choses- une fédération prise au piège de la garde d’un site d’escalade: CA Toulouse, 21 janv. 2019, nº 16/02863

• Autores: Jean-Pierre Vial
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 198, 2019, págs. 32-35
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La clause de transfert de garde incluse dans les conventions de mise à disposition de sites d’escalade que la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) propose aux propriétaires des terrains pour lever leurs résistances contre d’éventuelles actions en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses a eu un effet boomerang dont cette fédération fait aujourd’hui les frais.