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Sonia Desmoulin-Canselier
It is said that France entered a new “neurolaw” era, with the adoption of the July 7, 2011 bill which added to the civil code the first statement dedicated to judicial use of brain imaging. Some fear that such evidence may exert a “fascination effect.” By analyzing civil cases, this study provides empirical data and offers a starting point. Employing mixed quantitative and qualitative approaches, the author reviewed rulings from the Courts of Appeal and the Court of Cassation from January 1, 2007 to December 31, 2016 that mention MRI and brain scans. Results show an increase use of brain imaging in civil litigation, but also reveal that civil judges are usually cautious, gathering a range of evidence including brain imaging.
La loi du 7 juillet 2011 intégrant dans le Code civil les premières dispositions sur l’utilisation judiciaire de l’imagerie cérébrale aurait fait entrer la France dans « l’ère du neurodroit ». Des craintes s’expriment sur un possible « effet de fascination » d’un tel élément de preuve. Cette étude empirique veut commencer à lever le voile sur les pratiques, à partir d’une analyse du contentieux civil. Les arrêts rendus par les cours d’appel et la Cour de cassation en matière civile entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016 sont analysés quantitativement et qualitativement. Les résultats montrent une montée en puissance du recours à l’imagerie cérébrale en justice civile, mais révèlent aussi que les juges civils savent majoritairement circonscrire la portée de cet élément de preuve et le replacer dans un faisceau convergent.
