Resumen de Le droit conventionnel et la territorialité de l'impôt sur les sociétés.

Henriette Bertrand

• English

  Are current international tax conventions effective in the face of the globalization of the economy, the digital economy ... where borders are abolished and companies can develop a significant presence without physical presence?

• français

  Les conventions fiscales intemationales en vigueur sont-elles efficaces face à la mondialisation de l'économie, a l'économie du numérique ... où les frontières sont abolies et où les sociétés peuvent se développer sans présence physique ?