Resumen de L'élaboration de la norme fiscale.

Andreas Kallergis

• English

  Analysis of the creation of rules applying to cross-border tax situations shows an unchanging identity of rule-makers and a fluctuation of aims born by these rules.

• français

  L'étude des modes d'élaboration de la norme fiscale intéressant les situations fiscales transfrontières témoigne de la permanence des auteurs de cette norme et d'une multitude de fins que cette norme peut porter.