Compétence territoriale: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

• Autores: Jean Philippe Lachaume
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 195, 2019, págs. 34-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Lorsqu'un conflit oppose un licencié à sa fédération, il n'est pas toujours évident de déterminer quel est le tribunal administratif territorialement compétent...Ou quand le décret nº 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive est en contradiction avec le code de justice administrative!