Contrôle du juge de l’annulation en cas d’allégation d’une violation du secret-défense et d’une atteinte à l’égalité des armes par renversement de la charge de la preuve, note sous Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch 1, 21 mars 2017.
Pascal de Vareilles Sommiere
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l'Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris 1
