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Kelsey A. Rose
This article reviews recent cases from Canada, Australia, the United Kingdom, and the United States involving state immunity from execution and suggests the burden on creditors to disprove this immunity is excessively onerous. While the problem is much belaboured, few solutions have been explored or implemented. This article proposes that in the Canadian context, adjusting the evidentiary burden on parties to an execution immunity dispute would improve the ability of creditors to obtain fair payment from debtor states, without infringing state sovereignty.
Cet article passe en revue des cas récents du Canada, de l’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis impliquant l’immunité d’exécution de l’État, et suggère que le fardeau imposé aux créanciers pour réfuter cette immunité est excessivement onéreux. Alors que le problème est très marqué, peu de solutions ont été explorées ou mises en œuvre. Cet article propose que, dans le contexte canadien, un ajustement au fardeau de preuve imposé aux parties à un différend relatif à l’immunité d’exécution améliorerait la capacité des créanciers à se faire compenser par les États débiteurs sans porter atteinte à la souveraineté des États.
