Responsabilité civile des associations sportives : une extension discutable: Cour de cassation, 2º ch. civile, 5 juillet 2018, nº 17-19.957

• Autores: Lou Morieux
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 193, 2019, págs. 34-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre –dont ce dernier a été exclu-, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive. Par cette décision, la Cour de cassation étend le champ de la responsabilité des associations sportives dans le cadre des dommages causés par leurs membres.