Acceso usuarios
Isabelle Sayn
The principles of equality and non-interference in private and family life have led to family law to a considerable evolution. From the point of view of the children, equality is acquired, whatever the origin of the filiation, from the moment in which it has been established. However, regarding adults, differences persist: only married couples have access to certain social rights and to the protection derived from matrimonial economic regimes. In this process the French Courts have only evolved driven by european jurisprudence or by the national law itself. The evolution is not based on the mere invocation of the Constitution, but rather, as a consequence of the integration of rules of european origin in domestic law, including the constitutional one, as a consequence of the influence of the jurisprudence of the European Court of Human Rights
Les principes d’égalité et de non ingérence dans la vie privée et familiale ont conduit à des évolutions considérables du droit de la famille. Du point de vue des enfants, l’égalité est acquise quelles que soient les circonstances de la naissances dès lors que leur filiation a été établie. Mais le principe d’égalité n’a pas (encore ?) abouti à permettre dans toutes les hypothèses l’établissement d’un double lien de filiation. Du point de vue des adultes, les inégalités persistent entre les différents modes de conjugalité. L’accès à certains droit sociaux et à la protection patrimoniale liée aux régimes matrimoniaux ou au droit des successions reste réservé aux époux. Admettre le mariage des couples homosexuels revient à maintenir les inégalités entre les modes de conjugalité, au prétexte de la possibilité offerte aux membres du couple de choisir leur statut juridique. Dans ce processus, les juridictions françaises sont plutôt restées en retrait, se contentant souvent d’enregistrer des évolutions induites par les juridictions européennes ou par la loi nationale. Les évolutions ne résultent donc pas de la seule convocation de la Constitution mais bien plus de l’intégration de normes d’origine européenne au droit interne, y compris constitutionnel, sous l’influence de la jurisprudence de la CourEDH.
