Resumen de Les sanctions individuelles prises par le Conseil de sécurité et les exigences du droit à un procès équitable

Marie Rota

• English

  This article underlines the differences of motivation between the main international courts and quasi-judicial bodies in charge of the protection of human rights (CJEU, Committee, European Court and Inter-American Court of Human Rights) in light with their recognition of the mandatory respect of due process to the implementation of individual sanctions adopted by the UN Security Council. One can explain this by the way they apprehend the relationship between general international law and the law they are in charge of applying. While the CJEU and the Human Rights Committee adopt a vision that could be described as autonomist, the Inter-American Court, for its part, is clearly engaged in a universalist reading of international law as part of its own jurisdiction. The European Court adopts a much more ambiguous position which could be explained by the strong cultural differences existing within Court. This leads to a reasoning which can be criticised for its lack of clarity, due to a non-assumed jusnaturalist vision, according to the author.

• français

  L’objet de cette contribution est de montrer que si les juridictions ou quasi-juridictions internationales qui sont chargées d’appliquer et de protéger les droits de l’homme (CJUE, Comité, Cour européenne et Cour interaméricaine des droits de l’homme) reconnaissent que l’application des sanctions individuelles adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU doit respecter les exigences d’un droit à un procès équitable, leurs motivations divergent. Ceci s’explique par la façon dont elles appréhendent les rapports entretenus entre le droit international général et le droit qu’elles sont spécifiquement chargées d’appliquer. Alors que la CJUE et le Comité des droits de l’homme adoptent une vision que l’on pourrait qualifier d’autonomiste, la Cour interaméricaine se livre clairement à une lecture universaliste du droit international au sein duquel elle s’intègre. La Cour européenne adopte quant à elle un positionnement bien plus ambigu qui s’explique par les divergences existantes entre les juges qui la composent. Cela aboutit à un raisonnement plus critiquable par son manque de clarté et qui s’explique, selon l’auteure, par une vision jusnaturaliste mal assumée.