Resumen de Arbitrage : le tas marque des points devant la CEDH: Cour européenne des droits de l’homme, 2 octobre 2018, Mutu et Pechstein c/ Suisse, req. nos 40575/10 et 67474710

Franck Latty

• La Cour européenne considère que l’arbitrage TAS est susceptible de constituer un arbitrage forcé auquel les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sont alors applicables. L’arrêt conforte ce mécanisme de règlement des litiges en reconnaissant que le Tribunal arbitral du sport est impartial et indépendant. Il pose néanmoins des garde-fous.