Droit à l'information environnementale vs. secret industriel et commercia: une conciliation à l'épreuve du droit nucléaire

• Hubert DELZANGLES ^[2] ; Marine FLEURY ^[1] ; Laura MONNIER
  1. [1] University of La Rochelle

     University of La Rochelle

     Arrondissement de La Rochelle, Francia

     
  2. [2] Sciences Po Bordeaux
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 43, Nº 4, 2018, págs. 675-692
• Idioma: francés
• DOI: 10.3406/rjenv.2018.7428
• Títulos paralelos:
  • Public access to environmental information must reconcilied with many secrets
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• Resumen
  • English

    In nuclear field, trade secrets are not as much studied as defence secrecy. However, a careful study reveals that this issue araises particulary in nuclear ield. This paper argue that the balance between trade secrets and public access to environmental information is not appropriate. In fact, the legal supremacy of public access to environmental information is compromised by the ineficiency of administrative and legal guarantees.

  • français

    Transparence et nucléaire forment un couple particulièrement orageux. En effet, aux côtés du secret défense, obstacle de taille à l’accès à l’information, s’érige un second voile, celui du secret industriel et commercial. Ce dernier, pour passer plus inaperçu, pourrait sembler plus inoffensif. Pourtant le caractère non moins tentaculaire de la notion appelle un examen attentif de sa conciliation au droit à l’information environnementale. Or, le bilan paraît bien sombre. Bien que le droit à l’information puisse primer sur ce secret, cette prévalence paraît incertaine du fait de l’effectivité limitée des garanties administratives et juridictionnelles dont elle est assortie.