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Arrondissement de Pau, Francia
This article proposes an original review of the literature on tax competition, and provides new evidence concerning different types of footloose capital: the intensity of strategic interactions is three time stronger for financial assets than for less mobile capital (e.g. industrial buildings). We also present tax optimization techniques used by Multi-National Firms (MNFs) and document some case studies regarding the foregone tax revenue due to evasion. Amounts saved by firms are comparable to the annual contributions to the EU budget by countries like the UK, Ireland, the Netherlands or Luxembourg. We estimate that the total revenue losses for the EU governments due to corporate tax avoidance amount to almost 100 billion €. After this description of the failure of the current system of taxation, this article analyzes alternative schemes such as the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and concludes with the outlook of a European corporate income as a genuine own resource for the EU budget.
Cet article propose une revue de la littérature originale sur la concurrence fiscale et apporte de nouvelles preuves empiriques concernant l’intensité des interactions stratégiques entre gouvernements européens, la concurrence fiscale est ainsi trois fois plus forte pour les actifs financiers que pour d’autres capitaux moins mobiles. Nous présentons également plusieurs stratégies d’optimisation fiscale d’entreprises multinationales et documentons quelques études de cas d’évasion fiscale. Les montants optimisés par ces entreprises sont comparables aux contributions annuelles versées au budget de l’UE par des pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg. Nous estimons que les pertes totales de recettes pour les gouvernements de l’UE dues à l’évasion fiscale s’élèvent à près de 100 milliards d’euros. Après cette description de l’échec du système fiscal actuel, cet article analyse les régimes alternatifs tels que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et conclut avec la perspective d’un impôt des sociétés européen comme véritable ressource propre pour le budget de l’UE.
