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Claude Didry
In the 1900s' legislative debates, labor contract is conceived as an exclusive relation between a worker and an employer, meaning the economic dependance of the former to the latter. But, the Code did not define the labor contract, and it left space for an intervention of the Cour de cassation that took subordination as the criterium of a labor contract. Thus, labor is less the activity of a worker than the expression of the will of an employer, with fundamental rights as the ultimate limit. The labor code proposition established by the GR-PACT adresses this gap, as it defines labor contract not only by the de facto power of the employer, but also by the economic dependance of the worker.
Dans les débats législatifs des années 1900, le contrat de travail repose sur une relation exclusive entre un travailleur et un employeur, plaçant le premier dans une dépendance économique à l’égard du second. Cependant, le Code, en ne définissant pas le contrat de travail, laisse la voie libre, dans les années 1930 à une intervention de la Cour de cassation qui fait prévaloir le critère de la subordination du travailleur à l’employeur dans l’identification d’un contrat de travail. Dès lors, le travail se définit moins comme une activité du salarié que comme une expression de la volonté de l’employeur, avec comme seuls garde-fou les droits de l’Homme. La proposition de Code du travail avancé par le GR-PACT répond à cette lacune en introduisant une définition du contrat qui, sans exclure le pouvoir de fait, envisage un lien de dépendance entre travailleur et employeur.
