Procédure disciplinaire de l’AFLD : chronique d’une censure annoncée: Conseil contitutionnel, décis. nº 2017-688 QPC du 2 févr. 2018

• Autores: Charles Dudognon
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 189, 2018, págs. 35-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le principe d’impartialité qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 commande une séparation entre les fonctions de poursuite et les et les fonctionsde jugement. Les dispositions qui prévoyaient que l’AFLD pouvait se saisir d’office à des fins de réformation des décisions disciplinaires fédérales ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour ce grief.