Acceso usuarios
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle restera dans la mémoire collective pour avoir autorisé le divorce sans juge. Mais tous ceux qui s’intéressent au patrimoine se souviendront aussi qu’elle comportait un volet successoral. Ce dispositif est à présent entré en vigueur ; il est applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017. Avec l’objectif affiché de recenter l’activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel, la loi J21 a renforcé la position du notaire au cœur du règlement des successions. Cependant, le mouvement de déjudiciarisation n’est pas achevé. Le Livre 3 des chantiers de la Justice, intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile », ouvre sur ce terrain de nouvelles perspectives.
