Resumen de Réserve héréditaire et ordre public international: Mise en œuvre des arrêts du 27 septembre 2017

Delphine Vincent

• Par ses arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a pris position sur l’absence de caractère d’ordre public international de la réserve héréditaire. Toutefois, la mise en œuvre de sa jurisprudence s’avérera probablement délicate.