Les dispositions de la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine» concernant la rémunération pour copie privée

• Autores: Thierry Desurmont
• Localización: Revue internationale du droit d' auteur, ISSN 0035-3515, Nº 251, 2017, págs. 4-87
• Idioma: francés
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