Acceso usuarios
Arrondissement de Strasbourg-Ville, Francia
La question de la reprise implicite, par une société nouvellement immatriculée, d'un acte accompli pour son compte alors qu'elle était en formation, donne l'occasion d'une opposition jurisprudentielle marquée. La Cour de cassation refuse très nettement d'admettre cette éventualité tandis que certaines cours d'appel s'inscrivent en opposition avec cette position pourtant constamment réaffirmée. La persistance de la rébellion suscite la réflexion. En raison de la finalité du mécanisme, la reprise implicite devrait être admise ce d'autant qu'elle permettrait d'éviter certaines situations pratiques fâcheuses. Il demeure qu'une telle reprise implicite ne saurait intervenir sans condition : elle doit provenir des associés. Une grille d'analyse peut être identifiée pour régler les différentes situations.
