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Chilenye Nwapi
This article is set against the backdrop of the inability of Canadian courts to hear civil cases brought by victims of the operations of Canadian mining corporations in developing countries where accountability mechanisms are weak. The article examines the legal framework for extraterritorial criminal prosecution in Canada with a view to seeing how corporate criminal prosecution could fill the accountability gap and contribute to the promotion of the accountability of Canadian mining corporations involved in human and environmental rights abuses in developing countries. The article argues that extraterritorial criminal prosecution holds prospects for success in Canada, if only the Canadian government is willing to utilize it. The real and substantial link test, the Crimes against Humanity and War Crimes Act, and several sections of the Criminal Code provide sufficient jurisdictional bases for such prosecution. The amendments to the doctrine of corporate criminal liability that were made in Canada in 2003 bolster the criminal jurisdictional strength of Canadian courts. Lastly, there are no compelling international comity concerns to discourage the Canadian government from utilizing the criminal justice process to contribute to the global fight against corporate impunity in human and environmental rights abuses. This article seeks to contribute to the knowledge of the powers at the disposal of the Canadian government to do so.
Le point de départ de cet article est l’incapacité des tribunaux canadiens d’entendre les affaires civiles portées par les victimes d’opérations de sociétés minières canadiennes dans les pays en voie de développement où les mécanismes de responsabilisation sont faibles. L’article examine le cadre juridique des poursuites pénales extraterritoriales au Canada en vue de voir comment les poursuites pénales d’entreprises pourraient combler les lacunes de responsabilisation et contribuer à la promotion de la responsabilité des sociétés minières canadiennes impliquées dans des violations des droits de la personne et environnementaux dans les pays en voie de développement. L’article fait valoir que les poursuites pénales extraterritoriales risquent de connaître des succès au Canada, si seulement le gouvernement canadien serait disposé à les déclencher. Le critère du lien réel et substantiel, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et plusieurs articles du Code criminel fournissent des bases juridictionnelles suffisantes pour de telles poursuites. Les modifications apportées en 2003 à la doctrine de la responsabilité pénale des entreprises au Canada renforcent la compétence juridictionnelle des tribunaux canadiens. Enfin, il n’y a pas de préoccupations convaincantes au niveau de la courtoisie internationale qui empêcheraient le gouvernement canadien d’utiliser le processus de justice pénale pour contribuer à la lutte mondiale contre l’impunité des entreprises pour des atteintes aux droits de la personne et environnementaux. Cet article cherche à contribuer à l’appréciation des pouvoirs dont dispose le gouvernement canadien pour ce faire.
