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Craig Forcese, Leah West Sherriff
For the first time since the introduction of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Canada is in an armed conflict with an insurgency that has actively recruited Canadians and directed them to use or promote violence against Canada. In the result, the Canadian government may ask its soldiers to target and kill fellow Canadians abroad or to assist allies in doing so. This situation raises a host of novel legal issues, including the question of “targeted killing.” This matter arose for the United Kingdom in 2015 when it directed the use of military force against several Britons believed to be plotting a terrorist attack against the United Kingdom from abroad. This incident sparked a report from the British Parliament highlighting legal dilemmas. This article does the same for Canada by focusing on the main legal implications surrounding a targeted killing by the Canadian government of a Canadian citizen abroad. This exercise shows that a Canadian policy of targeted killing would oblige Canada to make choices on several weighty legal matters. First, the article discusses the Canadian public law rules that apply when the Canadian Armed Forces deploy in armed conflicts overseas. It then analyzes international law governing state uses of military force, including the regulation of the use of force (jus ad bellum) and the law of armed conflict (jus in bello). It also examines an alternative body of international law: that governing peacetime uses of lethal force by states. The article concludes by weaving together these areas of law into a single set of legal questions that would necessarily need to be addressed prior to the targeted killing of a Canadian abroad.
Pour la première fois depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada se trouve en état de conflit armé avec des insurgés qui recrutent activement des Canadiens et Canadiennes et les incitent à réaliser ou promouvoir des actes de violence contre le Canada. Il est donc envisageable que le gouvernement du Canada demande à ses soldats de cibler et de tuer des citoyens canadiens à l’étranger, ou d’appuyer des forces alliées à cette fin. Cette situation soulève une panoplie de nouvelles questions juridiques, y compris celle de “l’assassinat ciblé” confrontée par le Royaume-Uni en 2015 lorsqu’il dirigeait l’utilisation de la force militaire contre plusieurs Britanniques soupçonnés d’un complot terroriste, conçu à l’étranger, contre le Royaume-Uni. En a résulté un rapport du Parlement britannique mettant en évidence plusieurs dilemmes juridiques. Cet article fait de même pour le Canada en identifiant les principales implications juridiques découlant de l’assassinat ciblé par le gouvernement canadien d’un citoyen canadien à l’étranger. Cet exercice révèle qu’une politique canadienne d’assassinats ciblés obligerait le Canada à faire des choix sur plusieurs questions juridiques épineuses. Tout d’abord, l’article identifie les règles de droit public canadien applicables lorsque les forces armées canadiennes sont déployées dans un conflit armé à l’étranger. Il analyse ensuite le droit international régissant l’utilisation par les états de la force militaire, y-compris les règles applicables au recours à la force armée (jus ad bellum) ainsi que le droit des conflits armés (jus in bello). Il examine également un domaine subsidiaire du droit international, celui qui régit l’utilisation étatique de la force meurtrière en temps de paix. L’article conclut en dégageant de ces divers domaines du droit une série de questions juridiques qui devront nécessairement être traitées avant l’assassinat ciblé d’un Canadien ou d’une Canadienne à l’étranger.
