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Hervé Raimana Lallemant Moe
Dans l’indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 relative à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La définition du principe de non-régression, à présent insérée dans l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, reste pourtant vague et, en l’absence de jurisprudence topique, il est difficile de comprendre comment ce principe va s’appliquer en droit français.
In a background of general indifference and despite its strongly political character, the principle of non-regression stated by the Law No. 2016-1087 of 8 th August 2016 for the recapture of biodiversity, nature and landscapes was declared constitutional by the French constitutional court in its decision No. 2016-737 DC. Nevertheless, the definition of the non-regression principle, now part of Article L. 110-1 of the French Environment Code remains vague. In the absence of relevant case law, it is still difficult to understand how it will be enforced in French legal system.
