Resumen de Considerations juridiques autour des fonctions du débat d' orientation budgétaire dans les collectivités territoriales

David Ytier

• English

  Introduced half-heartedly in local government regulations in 1982, the budgetary orientation debate was modernised by the 2015 NOTRe law. Fast becoming essential, it has proven to be a useful tool through its varions roles in the local budgetary process.

• français

  Introduit sans enthousiasme dans le droit des collectivités territoriales en 1982, le débat d'orientation budgétaire est un outil renouvelé par la loi NOTRe de 2015. Devenu progressivement incontournable, son utilité apparaît désormais au travers des fonctions qu'il incarne dans le processus budgétaire local.