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Catherine Pignon
Upgrading financial autonomy ofthe judicial Authority by modifying the budgetary architecture ofthe Department of Justice, with a view to better reflect effective ressources devoted to the courts raises the issue of the scope of the judicial competencies in France, in order to assess such a proposai set out in the report of the Working group.
Furthermore, such an objective also relates with conditions - and possible évolutions - of territorial management by the Courts over their territories
La reconnaissance d'une plus large autonomie financière de l'autorité judiciaire par une modification de l'architecture du budget de la Justice reflétant plus spécifiquement les moyens assignés des juridictions conduit à réfléchir sur le périmètre des missions et des compétences qui sont assignées à l'autorité judiciaire en France pour évaluer la portée effective de cette proposition figurant dans le rapport du groupe de travail.
La question de l'autonomie financière de l'autorité judiciaire doit par ailleurs s'intéresser aux évolutions possibles des conditions dans lesquelles, sur le terrain, les chefs de cour administrent les moyens qui lui sont donnés.
