La justice n' est pas un pouvoir public, le CSM pourrait l' être: ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 OCTOBRE 2017

• Jean-Pierre Camby ^[1]
  1. [1] Assemblée nationale
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 142, 2018, págs. 127-139
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Justice is not a public authority, but France's supreme judicial council may be: CONFERENCE ACTS BY COUR DE CASSATION ON 16 OCTOBER 2017
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• Resumen
  • English

    Although it lies at the heart of the State's sovereign missions, justice is not a public authority within the meaning of the LOLF act, but, fundamentally, a public service, it guarantees social cohésion, individual freedoms and order. The independence of the judicial authority, inherent to these missions, does not benefit from a spécifie budget. The application of ordinary law to justice, including budgetary regulation, the earmarking of appropriations or the payment of legal costs all impact how it operates. France's supreme judicial council (Conseil supérieur de la magistrature - CSM) may therefore see its status and its functions evolve to play a more prominent role in terms of budget and guarantee the independence of the judiciary.

  • français

    Si elle est au coeur des missions régaliennes de l'État, la justice n'est pas un pouvoir public au sens de la LOLF mais, fondamentalement, un service public, garant de la cohésion sociale, des libertés individuelles et de l'ordre. L'indépendance de l'autorité judiciaire, inhérente à ces missions, ne connaît pas de traduction budgétaire spécifique.

    L'application à la justice du droit commun, dont la régulation budgétaire, le fléchage de crédits ou le paiement des frais de justice, affecte son fonctionnement. Le CSM pourrait donc voir son statut et ses fonctions évoluer pour lui faire jouer un rôle plus marqué en matière budgétaire et en faire le garant de l'indépendance de la justice.