Resumen de Indépendance de l' autorité judiciaire et autonomie de décision financière. Quel rôle pour le Conseil supérieur de la magistrature ?: ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 OCTOBRE 2017

Soraya Amrani-Mekki

• English

  The close link between the independence of the judicial authority and financial autonomy, recognized by ail international standards, implies giving the supreme judicial council a central rôle. It must be involved in the budget procedure by giving an informed opinion in time to be able to influence the decision. Should it alone be responsible for financial decisions? The question, eminently political, deserves to be asked and examined

• français

  Le lien étroit entre indépendance de l'autorité judiciaire et autonomie financière, reconnu par tous les standards internationaux, implique d'attribuer au conseil supérieur de la magistrature un rôle central. Il doit évidemment être impliqué dans la procédure budgétaire en donnant un avis informé en temps utile pour pouvoir peser sur la décision. Doit-il prendre lui-même la responsabilité des décisions financières ? La question, éminemment politique, mérite d'être posée et pensée.