« Directive TVA » : le bridge n’est pas une activité sportive: CJUE, 26 oct. 2017, aff. C-90/16, English Bridge Union Limited

• Autores: Mathieu Verly
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 186, 2018, págs. 33-35
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La Cour de justice de l’Union européenne a adopté en matière fiscale la même position que le Conseil d’État français en matière de refus d’agrément ministériel. L’absence d’engagement physique est un facteur déterminant pour dénier à une activité, même compétitive, le caractère d’un sport.