Responsabilité civile. Pari sportif perdu pour cause de hors-jeu : pas d’indemnité pour le parieur !: Cour d’appel de Riom, 19 avril 2017, nº 15/03002

• Autores: Jean-Pierre Vial
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 185, 2018, págs. 35-37
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Un joueur de football qui marque un but accepté par l’arbitre alors qu’ilse trouvait en position de hors-jeu n’engage pas sa responsabilité et celle de son club pour avoir fait perdre une occasion de gain à un parieur au jeu Loto Foot