Arbitrage juridictionnel : priorité au tas pour statuer sur sa propre compétence: Cour de cassation, 1re ch. civile, 11 octobre 2017, nº 16-24.590, Fédération internationale de ski

• Autores: Gwenhaël Samper
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 184, 2018, págs. 34-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La Cour de cassation confirme l’application de l’effet négatif du principe compétence-compétence au Tribunal arbitral du sport. En l’espèce, la clause d’arbitrage conclue en faveur du TAS n’étant pas manifestement inapplicable, le juge étatique saisi devait se déclarer incompétent et laisser la priorité au TAS pour statuer sur sa propre compétence.