Arrêt "Cussens de la Cour de justice de l'Union européenne et l'élevation de l'interdiction des pratiques abusives dans le domaine de la TVA au rang de principe général du droit de l'Union européenne": CJUE, 4 éme ch., 22 novembre 2017, aff. C-251/2016, Cussens e. a c. T.G. Brosnan
