Resumen de Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation

Pauline Marcantoni

• English

  The important amount of cases related to impact assessment raises various issues, and among them, the question to know whether irregularities affecting those documents should fall within the scope of external legality. The theoretical classification between external and internal illegality is not always strictly enforced by the administrative judge. The flexibility of the regime of the external legality may explain why it is still applied by the administrative judge when reviewing administrative action. However, the practice illustrates the paradox relating to the promotion of this kind of formalities

• français

  Le contentieux très dense relatif aux études d’impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l’intégration des vices susceptibles d’affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu’offre le régime de la légalité externe pour contrôler l’activité administrative explique que le juge continue de l’appliquer strictement aux vices affectant les études d’impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités.