Acceso usuarios
Freddy Lemaitre
Tout en l’autorisant à (co)diriger une publication de presse, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a conçu, pour le mineur âgé de 16 ans révolus, un régime de responsabilité civile qui détonne au regard des principes qui, issus de la loi et de la jurisprudence, régissent la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du (co)directeur de publication majeur.
