Fédération sportive. Agrément ministériel: le Conseil d'État n'est plus compétent: Conseil d'État, 26 avril 2017, nº 399945, Fédération de boxe américaine et disciplines associées

• Autores: Jean-François Lachaume
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 181, 2017, págs. 35-39
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le refus ministériel d'accorder l'agrément à une fédération sportive est une décision administrative dépourvue de caractère réglementaire. C'est donc le tribunal administratif et non le Conseil d'État qui doit se prononcer sur la légalité de cet acte.