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CA.10.05.43027, Canadá
Transparency is at the heart of public finance issues. This paper discusses ten international practices which address this transparency movement and which have been or could be adopted in the province of Quebec and at the federal level. The object of these practices is to:
(I) develop a medium-term financial framework; (2) improve expenditure approval; (3) defîne fiscal sustainability; (4) develop a debt policy; (5) oversee the management of tax expenditures; (6) lay down rules on balanced budgets; (7) identify the cyclical or structural nature of the budgetary balance; (8) provide for the use of unexpected surplus; (9) know the state of public finance before élections; and (10) establish independent fiscal institutions
La transparence est au coeur des enjeux de finances publiques. L'auteur traite de dix pratiques internationales qui s'inscrivent dans cette mouvance de transparence et qui sont mises de l'avant au Québec et au fédéral ou pourraient l'être. Ces pratiques consistent à élaborer un cadre financier à moyen terme ; à améliorer l'approbation des dépenses ; à circonscrire la soutenabilité budgétaire ; à développer une politique de gestion de la dette ; à entourer la saine utilisation des dépenses fiscales ; à définir des règles sur l'équilibre budgétaire ; à cerner la nature cyclique ou structurelle du solde budgétaire ; à prévoir l'utilisation des surplus imprévus ; à connaître l'état des finances publiques avant des élections ; et à mettre en place des institutions budgétaires indépendantes.
