Acceso usuarios
Martin Delisle
The confidentiality of all tax information regarding taxpayers is a fondamental principle in Canada. Both Quebec laws and federal laws I are clear to that effect, but provide listed spécifie exceptions which are ! explained in this paper.
La confidentialité des renseignements fiscaux concernant les contribuables est un principe fondamental au Canada. Ce principe, posé tant par la législation québécoise que par la législation fédérale, connaît toutefois certaines limites bien définies, que l'auteur expose dans le présent texte.
