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Lyne Latulippe
Despite the absence of formal ethical rules regulating the role of tax advisors with regard to tax planning services, tax legislation and accounting standards can influence their practice among other things by altering their clients ' risk tolérance. These measures increase the exposure oftax planning to tax authorities' scrutiny and to criticism by stakeholders. The author presents the two types of measures that promote fiscal transparency: the disclosure requirements for certain transactions under the federal lncome Tax Act and the Quebec Taxation Act, and, in a certain way, accounting standards relating to the recognition of tax risks in thefinancial statements
Malgré l'absence de normes déontologiques qui régissent le rôle des conseillers fiscaux en matière de planification fiscale, la législation fiscale et les normes comptables peuvent influencer leur pratique notamment en modifiant la tolérance au risque de leurs clients. Certaines mesures augmentent le risque de détection par l'administration fiscale et le risque de critique par les parties prenantes. L'auteure présente les deux types de mesures qui favorisent la transparence fiscale, soit les exigences de divulgation de certaines opérations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et de la Loi sur les impôts du Québec, et, dans une certaine mesure, les normes comptables relatives à la comptabilisation des risques fiscaux dans les états financiers.
