Resumen de L' influence des groupes de pression en France et au niveau de l' Union européenne dans l' élaboration de la législation fiscale

Carine Riou

• English

  While the role of lobbies in France and at the level of the European Union in the drafting of the tax law is not questioned in its principle, their decisive influence on the democratie decision requires a regulation of their action. On the one hand, we must organise their relations with the public institutions with which they intercede. On the other hand it is to ensure that their interventions are carried out in compliance with the principle of transparency and are the subject of increased publicity

• français

  Si le rôle des groupes de pression en France et au niveau de l'Union européenne dans l'élaboration de la loi fiscale n'est pas remis en cause dans son principe, l'influence décisive qu'ils exercent sur la décision démocratique requiert une régulation de leur action. Il s'agit d'une part d'organiser leurs rapports avec les institutions publiques auprès desquelles ils intercèdent. Il convient d'autre part de veiller à ce que leurs interventions soient menées dans le respect du principe de transparence et fassent l'objet d'une publicité accrue